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ART & FISCALITÉ POUR LES SOCIÉTÉS : DÉFISCALISATION ENTREPRISE

L’entreprise qui achète une oeuvre d’art avant le 31 décembre 2025 peut déduire le prix d’acquisition de cette œuvre de son résultat imposable sous certaines conditions.

Sont concernées:

  • Le sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
  • Le sociétés ou entrepreneurs individuels soumis à l’impot sur le revenu dans la catégorie des bic, (les entreprises soumis à l’impot dans la catégorie des BNC sont exclues de ce dispositif)

La déduction concerne les œuvres d’art d’artiste français vivants et des œuvres entièrement réalisées à la main par l’artiste ( tableaux, installations, dessins, monotypes, gravures, estampes (sauf tirages mécaniques) sculptures originales (limitées à 8 ex + EA), photographies originales tirée par l’artiste ou sous son contrôle et limitées à 30 ex tous formats confondus

L’oeuvre achetée doit impérativement être exposée dans un lieu accessible au public, clients et salariés pendant 5 ans et d’une façon continue dans les locaux de l’entreprise, dans un musée, dans un établissement public à caractére culturel ou universitaire.

L’exposition de l’oeuvre doit faire l’objet d’une communication spécifique en direction des publics concernés.

OBLIGATIONS COMPTABLES:

  • l’oeuvre doit être enregistrée en « immobilisation » dans la comptabilité de l’entreprise
  • Le montant des déductions fiscales doit être affecté à « un compte de réserve spéciale » figurant au « passif » du bilan. L’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats un document concernant la constitution de cette réserve (application de l’article 238 bis AB du CGI

BASE DE LA DEDUCTION:

C’est le prix de l’œuvre hors taxe (+ frais de transport)

MODALITES:

Déduction étalée sur 5 ans (année de l’acquisition+ les 4 années successives par fraction de 1/5ème du prix de revient de l’œuvre.

Les sommes sont déduites selon le régime fiscal de l’entreprise.

  • régime réel normal: tableau n° 2058-A ligne XG (cerfa n°15949)
  • régime simplifié: tableau n° 20333-B (cerfa n° 15948)

LIMITE DE DEDUCTION:

20 000€ ou 5/°° du CA hors taxes (non cumulable avec le mécénat)

(exemple: CA ht de 5 000 000 €, plafond applicable 5/°° soit 25000 € pour l’année N et proportionnellement pour les 4 années supplémentaires jusqu’à N+4

Code Général des Impôts (Extrait) – Art 238 bis « Acquisition d’œuvres d’art : Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à l’actif immobilisé à condition qu’elles restent exposées au public. Cette déduction s’effectue par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres œuvres suivant qu’elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d’affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat. »