Conditions générales de ventes

Toute relation entre une personne physique ou morale et Alain BOZETTI est soumise à l’acceptation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site web par cette personne. Ces conditions générales de vente seront ultérieurement dénommées CGV (Conditions générales de vente).
L’entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime français de la micro-entreprise, elle n’est pas assujettie à la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Elle a pour activité l’achat, l’exposition et la vente d’œuvres d’art Moderne et Contemporain (originales et éditions) ainsi que la vente d’articles relatifs au monde de l’art. Le vendeur assume notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site https://www.galeriestacklr.com. La liste des biens proposés en ligne par le vendeur peut-être consultée sur le site

Les clients peuvent être aussi bien des consommateurs (le client consommateur) que des professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV.

Le vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier les CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles de la validation de la commande par le client.

Les photographies des biens en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Identité du vendeur :

Alain BOZETTI, 13 avenue Stackler, 08200 Sedan
N°SIRET 80496442700012 – RCS de Sedan – déclaration CNIL N°
La galerie est inscrite à la Maison des Artistes sous numéro 0241646
Tel. : +33 (0) 6 86 75 80 88
Contact : alain.bozetti@galeriestacklr.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.galeriestacklr.com (ci-après le « SITE »)

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Article 1./ Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

La Galerie STACKLR reste propriétaire des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix par le client.

L’artiste à l’origine d’une œuvre est toujours titulaire des droits d’auteur sur sa création. La Galerie STACKLR reste aussi titulaire des droits de représentation et de reproduction sauf pour les œuvres « works by » dont le droit de reproduction ou de représentation reste propriété de l’artiste ou ses ayants droits pour les artistes décédés. Les droits de l’acheteur sur l’œuvre sont limités à un droit d’usage privé.

Toute reproduction d’une œuvre sans l’accord de l’auteur est strictement interdite et punie par la loi (Article Art. L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle).

            L’acheteur se rend personnellement responsable de la déclaration d’importation et du paiement auprès des douanes de son pays, et il lui appartient de se renseigner préalablement à ce sujet le cas échéant.

Pour les commandes émanant de clients hors CEE, GB et Suisse, le client devra contacter la Galerie par courriel et s’enquérir et prendre à sa charge les éventuels frais de douane ou d’importation des œuvres.

Article 2./ Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Article 3./ Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4./ Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@galeriestacklr.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Pour tout achat envisagé par une personne morale, merci de contacter directement le VENDEUR qui lui proposera les conditions contractuelles optimales à sa demande (tarif, délai, livraison…). Elle sera traitée individuellement dans les plus brefs délais. La demande devra être adressée par mail à contact@galeriestacklr.com.

Article 5./ Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Pour toute œuvre présentée sur le site, il y aura indication du titre, du format, de l’année de réalisation, de la technique employé, de la place de la signature et pour les multiples du numéro de la série, le tirage et le nom de l’éditeur lorsqu’il est connu.

Pour les œuvres encadrées, il y aura indication de la couleur du cadre, de sa matière et de ses dimensions.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des ventes physiques réalisées en Galerie

Cas particulier d’une double vente :

La majorité des œuvres d’art présentées à la vente par la galerie Stacklr sont des pièces uniques. Par conséquent, dans le cas où une vente en galerie aurait lieu au même moment que la vente par internet, il est décidé de donner un caractère prioritaire aux ventes « physiques ». Le client internaute sera alors prévenu et intégralement remboursé pour l’œuvre achetée en ligne qui ne serait plus disponible. Il ne pourra pas être demandé par le client internaute une quelconque indemnité pour préjudice.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix  et le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture ainsi que le certificat d’authenticité de la Galerie à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros, incluant en sus les frais de livraison forfaitaires applicables le cas échéant (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix des œuvres présentées sur le site sont susceptibles d’être modifiés à la hausse en fonction de l’évolution de la cote de l’artiste.

 Le prix des œuvres proposées à la vente sur le Site est librement fixé par Galerie Stacklr, en accord préalable avec l’artiste dans le cas ou ce dernier est vivant, et selon les cours du marché si l’artiste est décédé ou non identifié. Les prix s’entendent en euros, la TVA n’est pas applicable hors frais de transport et d’accrochage éventuel signalés sur la page « mon panier ».

La franchise de TVA également utilisée par les artistes permet à l’acheteur d’acquérir son œuvre au prix le plus proche de la cote réelle de l’artiste sur le marché de l’Art.

Les prix indiqués sur le site peuvent faire l’objet d’une promotion décidée par la Galerie en accord avec l’artiste. Cette promotion très limitée dans le temps n’affectera jamais la cotation de l’artiste.

Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Certaines œuvres ne sont pas physiquement présentes à la Galerie, le délai de livraison sera clairement indiqué au client lors de la commande dans ce cas.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6./ Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 7./ Paiement

7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE par carte bancaire.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser ce moyen de paiement.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter la carte bancaire, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8./ Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT  sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. La facture et le certificat d’authenticité engage la Galerie pour la même durée.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9./ Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10./ Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Outre le retrait direct en click and collect à la Galerie, la Galerie peut proposer au client une livraison à domicile gratuite sous certaines conditions.

Article 11./ Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 “Politique de rétractation”.

Article 12./ Garanties

12.1. Garantie de conformité

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

12.2. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement (achat d’une œuvre équivalente) serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 13 avenue Stackler 08200 Sedan

Article 13./ Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14./ Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur les expositions et les événements de la galerie, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@galeriestacklr.com soit en envoyant un courrier au 13 avenue Stackler, 08200 Sedan

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.

Article 15./ Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0686758088 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 13 avenue Stackler 08200 Sedan.

Article 16./ Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17./ Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18./ Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 19./ Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à Alain BOZETTI, 13 avenue Stackler 08200 Sedan ou contact@galeriestacklr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR* :

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien en parfait état à : Galerie STACKLR, 13, avenue Stackler 08200 Sedan.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR en tenant compte de la fragilité de l’œuvre et en s’acquittant de l’assurance à la valeur de l’œuvre retournée.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celle du bon usage d’une œuvre d’art, concernant notamment les traces de chocs, les salissures, traces d’humidité ou insolation, l’œuvre est retournée avec son cadre d’origine.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés peuvent être livrés sur le TERRITOIRE National, la CEE, la Suisse et la Grande-Bretagne.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

EXPÉDITION & LIVRAISON

Notre équipe met l’accent sur l’expédition et la livraison de votre colis et ce dans les meilleurs délais afin de vous garantir satisfaction.

EXPÉDITION

A réception du paiement, votre commande passe en statut “Paiement accepté”.

Vous serez averti par Email ou SMS, vous signifiant le départ du colis.

Selon le type de livraison (donc de transport) que vous aurez choisi (Colissimo ou transporteur) ou livraison à domicile, votre colis sera délivré à l’adresse exacte de LIVRAISON.

Attention, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. il est toujours possible de subir un aléa de transport susceptible d’allonger le délai d’acheminement.

Sauf indication contraire sur la page produit (délais de livraison ou précommande), l’expédition s’effectue de une à deux semaines (jours de congés, fériés et weekends sont exclus) après l’accusé de réception de commande pour la France métropolitaine et la CEE.  Pour une commande d’un produit volumineux, aux dimensions ou poids atypique le délai indiqué ci-dessus sera ajusté et un mail précisant ce dernier sera envoyé au CLIENT.

Le transporteur utilisé pour votre commande est choisi en fonction du poids, des dimensions et de la destination de cette dernière. Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d’expédition forfaitaires comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant les produits fragiles (cadre en verre), certaines  œuvres seront expédiées décadrées pour éviter la casse. Pour l’expédition de certaines pièces, l’expédition demande la réalisation d’une caisse en bois sur mesure qui peut allonger le délai de livraison de quelques jours. Le client sera avisé du suivi de ce processus.

LIVRAISON

Délais & modalités de livraison

Au cours du processus de commande Galerie Stacklr indique à ses clients les délais et formules d’expédition possibles pour les produits achetés.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le client en sus du prix des produits achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le site de Galerie Stacklr.

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur sauf mention contraire de type “Frais de port offerts”.

Le colis sera remis au client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au client, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste ou dans le point dépôt du transporteur.

Problèmes de LIVRAISON

Le client est informé les délais de livraison sont donnés à titre indicatif au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le client doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au client le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du produit au client. Il est rappelé que le client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les dégradations ou manques constatés lors de la livraison.

N.B : Bien que nous fassions tous les efforts pour respecter le délai de livraison indiqué, il peut malheureusement arriver que nos prestataires livrent dans un délai supérieur à leur engagement pour des raisons diverses (grève, accident, intempéries, etc.). Dans ces cas, nous ne pouvons être tenus responsables du retard de livraison d’un colis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et concernent les livraisons en France Métropolitaine.

Attention, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. il est toujours possible de subir un aléa de transport susceptible d’allonger le délai d’acheminement.

Article 20./ Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français